Article 1 • Objet et acceptation des CGV

La société LAC’WINE CONSULTING est spécialisée dans la commercialisation de vins (ci-après les « Produits »). Les vins sont sélectionnés par Nicolas Rebut, sommelier bénéficiant de compétences et savoir-faire reconnus.

Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits commercialisés par la société LAC’WINE CONSULTING sur le site internet www.nicolasrebut.fr (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, pour une livraison en France métropolitaine (ci-après le « Client »).

Lorsque le Client clique sur l’icône « commande avec obligation de paiement » et coche la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Le Client est donc invité à lire attentivement les dispositions ci-après.

Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

La consultation du Site par le Client est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve.

LAC’WINE CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et LAC’WINE CONSULTING sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie».

Article 2 • Produits

2.1 Caractéristiques essentielles des produits et présentation

LAC’WINE CONSULTING informe le Client des caractéristiques essentielles des vins offerts à la vente, ces caractéristiques sont détaillées dans « les fiches produits » qui donnent toutes les informations concernant :

  • les cépages,
  • les médailles,
  • l’AOP ou l’IGP,
  • les délais de conservation,
  • les références du Produit,
  • le prix,
  • la disponibilité du produit
  • le visuel du produit,
  • l’histoire du domaine,
  • etc…

La représentation des Produits sur le Site n’est pas contractuelle. Comme les écrans d’ordinateur ou de smartphones peuvent altérer ou changer les couleurs différemment ainsi que l’aspect des matières LAC’WINE CONSULTING n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des Produits ni de l’aspect du Produit mis en ligne sur le Site.

2.2 Conservation des Produits

LAC’WINE CONSULTING ne saurait être responsable en cas de dégradation de la qualité des vins du fait d’une mauvaise conservation par le Client

2.3 Disponibilité des Produits

LAC’WINE CONSULTING s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.

À tout moment, LAC’WINE CONSULTING se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.

A défaut de disponibilité, LAC’WINE CONSULTING s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel. .

Le Client pourra alors annuler sa commande.

En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.

Article 3 • Prix – frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.

Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande.

LAC’WINE CONSULTING se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les livraisons sont soumises à des frais et/ou taxes indiqués ci-dessous :

Livraison à domicile via La Ruche 48h à 72h

Livraison à domicile via La Ruche 48h à 72h
1 à 18 bouteilles : 18 €
Puis 1 € supplémentaire par bouteille
Franco à partir de 300 € TTC de commande hors port

Livraison en point relais via UPS 48h à 72h
1 à 12 bouteilles : 6 €
Franco à partir de 150 € d’achat TTC hors port
Cette solution est proposée pour les commandes maximum de 12 bouteilles, au-delà la livraison à domicile est obligatoire.

Le retrait est gratuit à l’entrepôt de LAC’WINE CONSULTING, pendant les jours et horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

En cas de commande pendant une période de fermeture, le Client ne pourra prendre possession de ses achats qu’à la réouverture.

Article 4 • Compte client

Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.

Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un e-mail et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.

En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.

Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci.

Article 5 • Passation de commande

Le Client déclare et atteste être majeur et dispose de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le site

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite.

LAC’WINE CONSULTING rappelle le message sanitaire préventif : « « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ».

Conformément à l’article L3331-1 du Code de la santé publique, LAC’WINE CONSULTING reconnait être titulaire d’une “petite licence à emporter »délivrée par la mairie de GILLY-SUR-ISERE (73).

Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.

Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « valider la commande », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.

Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.

Cet accusé de réception précise :

  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • la quantité de Produits,
  • le montant facturé, incluant les frais de transport,
  • la confirmation du paiement,
  • les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
  • les coordonnées de LAC’WINE CONSULTING.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

LAC’WINE CONSULTING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

  • litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
  • commandes anormales au regard des quantités commandées.

Article 6 • Paiement et réserve de propriété

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Les règlements par CB sont réalisés par le biais du système sécurisé E-transaction qui utilise le protocole 3D Secure de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise LAC’WINE CONSULTING à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter LAC’WINE CONSULTING au numéro suivant 09 67 32 68 33 lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou par mail à l’adresse suivante : lacwine@nicolasrebut.fr

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.

Les Produits demeurent la propriété de LAC’WINE CONSULTING jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande, frais et taxes comprises.

Article 7 • Sécurisation des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées via le système sécurisé E-transaction.

Les données du Client ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de LAC’WINE CONSULTING. Le système E-transaction vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

3D Secure étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par LAC’WINE CONSULTING comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client.

Article 8 • Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client sera tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LAC’WINE CONSULTING, ce dernier n’étant, en aucun cas, responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.

LAC’WINE CONSULTING livrera les commandes accompagnées d’une facture dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine.

Il est précisé que les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par LAC’WINE CONSULTING.

En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante ; LAC’WINE CONSULTING – 53 Route des Chênes, 73200 GILLY SUR ISERE, si, après avoir enjoint LAC’WINE CONSULTING d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par LAC’WINE CONSULTING, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.

En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par LAC’WINE CONSULTING.

LAC’WINE CONSULTING ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

LAC’WINE CONSULTING se réserve le choix du mode de livraison et du transporteur, en fonction de la nature et du poids des Produits commandés notamment.

Article 9 • Réception de la commande et conformité des Produits

Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer LAC’WINE CONSULTING en lui adressant copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison des Produits à l’adresse suivante :
LAC’WINE CONSULTING – 53 Route des Chênes, 73200 GILLY SUR ISERE ou lacwine@nicolasrebut.fr.

Le Client doit également formuler auprès de LAC’WINE CONSULTING dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

LAC’WINE CONSULTING ne pourra être tenue responsable de la dégradation des produits lors du transport.

Le Client est également tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. Tout(e) non-conformité ou défaut devra être notifié(e) à LAC’WINE CONSULTING dans les délais légaux.

A ce titre, il est rappelé que LAC’WINE CONSULTING est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L.217-12 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Textes en vigueur :

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de LAC’WINE CONSULTING, par mail à l’adresse suivante : lacwine@nicolasrebut.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).

LAC’WINE CONSULTING examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.

Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de LAC’WINE CONSULTING.

En toute hypothèse, la garantie est exclue pour toute utilisation anormale des Produits, ou à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 10 • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : lacwine@nicolasrebut.fr. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à LAC’WINE CONSULTING, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante :

LAC’WINE CONSULTING – 53 Route des Chênes, 73200 GILLY SUR ISERE.

Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

LAC’WINE CONSULTING s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.

Les frais de retour et les risques sont à la charge du client.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets en parfait état, propres, dans leur emballage. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.

Article 11 • Responsabilité

La responsabilité de LAC’WINE CONSULTING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

La responsabilité de LAC’WINE CONSULTING ne saurait être engagée en cas de rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande.

La responsabilité de LAC’WINE CONSULTING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

Le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Produit, à lui-même ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de LAC’WINE CONSULTING ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Article 12 • Service clients

Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de LAC’WINE CONSULTING est à la disposition du Client :

  • par mail : lacwine@nicolasrebut.fr
  • par courrier postal : LAC’WINE CONSULTING – 53 Route des Chênes, 73200 GILLY SUR ISERE
  • par téléphone au 09 67 32 68 33 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Article 13 • Données personnelles

Typologie des données collectées :

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par LAC’WINE CONSULTING sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison, le numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.

Finalités de la collecte des données personnelles :

Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements et à la livraison des Produits.

Transmission des données à des tiers :

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement paiement et livraison.

LAC’WINE CONSULTING s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.

Durée de conservation des données personnelles :

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de TROIS (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droit d’accès et de rectification :

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par LAC’WINE CONSULTING et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
  • Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer ses droits en s’adressant à LAC’WINE CONSULTING, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : lacwine@nicolarebut.fr ou par courrier postal à : LAC’WINE CONSULTING – 53 Route des Chênes, 73200 GILLY SUR ISERE.

Délai de réponse :

LAC’WINE CONSULTING s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Nous traiterons et tenterons de résoudre toute plainte ou différend concernant l’utilisation ou la divulgation de données personnelles dans les 45 jours suivants la réception de votre plainte.

Veuillez noter que nous pouvons continuer à utiliser toute information personnelle, regroupée ou anonymisée, ne vous identifiant pas en tant qu’individu.

Confidentialité du mot de passe :

Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise LAC’WINE CONSULTING de tout acte effectué à partir de son compte.

Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il accepte d’en informer LAC’WINE CONSULTING sans délai à l’adresse suivante : lacwine@nicolarebut.fr ou par courrier postal à : LAC’WINE CONSULTING – 53 Route des Chênes, 73200 GILLY SUR ISERE.

Réception d’offres commerciales :

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise LAC’WINE CONSULTING et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : lacwine@nicolarebut.fr ou par courrier postal à : LAC’WINE CONSULTING – 53 Route des Chênes, 73200 GILLY SUR ISERE en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Plainte auprès de l’autorité compétente :

Si vous considérez que LAC’WINE CONSULTING ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Article 14 • Force majeure

La responsabilité de LAC’WINE CONSULTING ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.

L’exécution des obligations incombant à LAC’WINE CONSULTING sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, LAC’WINE CONSULTING informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 15 • Non-renonciation

Le fait pour LAC’WINE CONSULTING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 • Modification

LAC’WINE CONSULTING se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.

Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.

Article 17 • Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 18 • Intégralité de l’accord des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Article 19 • Droit applicable – Litiges

Le contrat de vente conclu entre LAC’WINE CONSULTING et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de LAC’WINE CONSULTING, conformément aux dispositions du code de la consommation.

A cette fin, le Client est informé que LAC’WINE CONSULTING a désigné le médiateur suivant : Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.